Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’huissier qui s’absente de son étude doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services. S’il exerce seul et s’absente plus de 5 jours ouvrables consécutifs, il doit également faire connaître au secrétaire de la Chambre, par écrit, le nom et les coordonnées de l’huissier qui le remplace. Il doit s’assurer que les mesures conservatoires nécessaires sont prises afin de sauvegarder les intérêts de ses clients.
Décision OPQ 2017-147, a. 25.
En vig.: 2018-02-01
25. L’huissier qui s’absente de son étude doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services. S’il exerce seul et s’absente plus de 5 jours ouvrables consécutifs, il doit également faire connaître au secrétaire de la Chambre, par écrit, le nom et les coordonnées de l’huissier qui le remplace. Il doit s’assurer que les mesures conservatoires nécessaires sont prises afin de sauvegarder les intérêts de ses clients.
Décision OPQ 2017-147, a. 25.
© Gouvernement du Québec